Covid-19 : Le Gouvernement Princier a déposé au Conseil National le projet de loi relative à l’obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes

07 août 2021 à 06h31

Comme le Ministre d’Etat s’y était engagé, le Gouvernement Princier a déposé ce mardi 3 août, le projet de loi relatif à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 de certaines catégories de personnes, travaillant ou intervenant en tant que bénévole, élève ou étudiant dans les établissements de santé monégasques (hôpitaux, cliniques etc.), dans les structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, ou encore en contact avec des personnes âgées ou fragiles.
 
En effet, la vaccination contre la Covid-19 protège de cette maladie de manière très efficace et fiable non seulement les personnes vaccinées mais aussi les personnes avec lesquelles elles sont en contact.
 
Ainsi, l’objectif de ce texte est de préserver ces professionnels et intervenants des risques particuliers de contamination par le virus SARS-CoV-2 pour eux-mêmes, mais aussi pour les personnes vulnérables ou fragiles qu’ils prennent en charge.
 
Or, aujourd’hui, dans la phase de rebond épidémique que nous connaissons en raison du variant Delta, 66% du personnel des établissements de santé ont bénéficié d’une première dose d’un vaccin contre la Covid-19. Il est impératif d’accroitre encore leur couverture vaccinale.
 
Pour le Gouvernement Princier, il s’agit d’une mesure supplémentaire pour limiter au maximum la propagation du virus, tout en assurant la plus grande protection possible. En effet, l’engagement auprès d’une personne fragile ou vulnérable et le sens du service aux autres supposent de ne pas exposer ceux auprès desquels on intervient. A ce titre les soignants, les professionnels oeuvrant auprès de personnes vulnérables, les bénévoles accomplissant ce type de mission doivent être protégés pour protéger les autres.
 
Le projet de loi prévoit en substance la vaccination obligatoire du personnel soignant et non-soignant (personnel administratif, hôteliers, etc.) d’un établissement, service ou organisme ayant pour mission d’accueillir ou d’héberger des personnes vulnérables ou fragiles et ce même s’ils ne sont pas directement en contact avec celles-ci.
Au-delà de ces professionnels salariés ou libéraux, l’impératif vaccinal s’applique aux bénévoles afin que la démarche soit cohérente.
 
Les personnes qui, dans un délai de quatre semaines après l’entrée en vigueur des dispositions projetées, ne justifieront pas soit de leur schéma vaccinal complet, soit d’un certificat de rétablissement, seront de plein droit suspendues de leurs fonctions à mi-salaire pendant quatre semaines puis sans rémunération.
Quant à la personne ne pouvant se faire vacciner en raison d’une contre-indication médicale, aucune rémunération ne pourra être maintenue dès les début de sa suspension légale et il appartiendra alors au médecin du travail de constater d’office cette personne définitivement inapte à occuper son emploi.
 
Suite à la convocation d’une session extraordinaire dans la semaine du 13 au 17 septembre 2021 du Conseil National par S.A.S. le Prince Albert II, le projet de loi sera étudié par l’assemblée le 14 septembre prochain.

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